Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 220 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié aux Producteurs de légumes de transformation et la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
Décision 5795, a. 2; Décision 12003, a. 1.
2. Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
Décision 5795, a. 2.
© Gouvernement du Québec